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Un acte notarié, d'un montant approximatif de 140 euros, officialise cette transmission. L'assurance-vie constitue un outil complémentaire avec ses propres avantages fiscaux, variables selon la date de souscription du contrat.La
Le contrôle s'étend aux charges annuelles, représentant 50 milliards d'euros, soit environ 30% des recettes fiscales. Cette réalité financière impose l'application d'outils de gestion performants et une conformité stricte aux normes internationales.